Les mesures de protection juridique

La loi promulguée le 5 mars 2007, publiée au Journal officiel du 7 mars 2007 (en vigueur au 1er janvier 2009), porte sur la réforme de la protection juridique des majeurs.

Elle définit que les mesures de protection judiciaire doivent impérativement répondre aux principes de nécessité, de subsidiarité, et de proportionnalité. Elle insiste sur le fait que quelques soit le degré ou le type de mesure, le protégé doit être au centre du dispositif et réaffirme ses droits, son consentement (lorsque cela est possible) et sa participation active.

Il existe 3 types de mesures :

  1. la sauvegarde de justice
    1. médicale
    2. pour la durée de l’instance
    3. rénovée
  2. la curatelle
    1. simple
    2. aménagée
    3. renforcée
  3. la tutelle.

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est le premier degré de protection et elle préserve la capacité juridique du majeur. Elle est valable un an et renouvelable une fois.
Il en existe trois types :

  1. La sauvegarde de justice médicale : il s’agit d’une déclaration médicale faite au procureur de la république prévue par l’article L3211-6 du code de la santé publique. Elle constate le besoin de protection d’une personne hospitalisée ou non.
  2. La sauvegarde de justice rénovée par voie judiciaire : elle permet de répondre à des besoins temporaires de protection ou, à l’entourage de la personne, d’accomplir un ou une série d’actes pour le compte de la personne devenue inapte.
  3. La sauvegarde pour la durée de l’instance par voie judiciaire : elle est décidée par ordonnance par le juge des tutelles lorsqu’il est saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle. Elle peut être assortie de la nomination d’un mandataire spécial afin de gérer dans l’urgence des problématiques ciblées.

La curatelle

La curatelle concerne les personnes qui sans être hors d’état d’agir elles même, ont besoin, d’être assistées ou contrôlées d’une manière continue dans les actes importants de la vie civiles dans le respect de leurs choix.

L’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

La curatelle est valable en principe 5 ans (sauf main levée accordée par le juge ou durée supérieure ou inférieure préconisée par le médecin expert lors de l’expertise médicale et confirmée par le Juge des Tutelles) au terme desquels elle doit être renouvelée.

Il en existe trois types :

  1. La curatelle simple : La personne peut agir seule pour les actes de la vie courante, en revanche elle ne peut rien décider seule pour les décisions en lien avec son patrimoine.
  2. La curatelle aménagée : Le juge peut choisir de modeler la mesure c’est-à-dire de l’alléger ou au contraire la limiter. Il énumèrera les actes que la personne peut faire seule et ceux pour lesquels le curateur sera indispensable.
  3. La curatelle renforcée : Le curateur gère à la place de la personne, ses affaires courantes, il perçoit seul ses revenus et règles les dépenses.

La tutelle

C’est le régime de protection le plus complet. La personne sous tutelle est représentée pour tous les actes de la vie civile et civiques majeurs de façon continue ainsi que pour toutes les décisions concernant l’administration et la conservation de son patrimoine. Elle est valable 5 ans (sauf main levée accordée par le juge ou durée supérieure ou inférieure préconisée par le médecin expert lors de l’expertise médicale et confirmée par le Juge des Tutelles) au terme desquels elle doit être renouvelée.

Dans la mesure où son état le permet certains actes, sur autorisation du Juge des Tutelles et qui seront énumérés dans l’ordonnance du Tribunal, pourront être assumés par le protégé.

Les procédures

Pour la sauvegarde médicale

C’est un certificat médical réalisé par le médecin traitant ou un médecin d’un établissement de soins à adresser directement à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du Département de résidence de la personne à protéger.

Pour toutes les autres mesures

La procédure dépend du statut du requérant :

  1. Le requérant est le futur protégé lui-même, ou un membre proche de sa famille ou de son entourage : la demande est à adresser directement au Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance le plus proche du lieu de résidence. Elle doit comprendre au minimum :
    • 1 dossier de requête disponible au Tribunal d’Instance (ou sur leur site internet),
    • 1 certificat du médecin traitant,
    • 1 certificat du médecin expert figurant sur la liste des praticiens agrée par le Tribunal,
    • 1 extrait d’acte de naissance de la personne concernée,
    • 1 extrait de casier judiciaire du futur représentant légal dans le cas de figure où une personne se propose (extrait de casier judiciaire n° 3 à retirer auprès du C.J.N. de Nantes).
  2. Pour toutes les autres personnes susceptibles d’évaluer ou de signaler une situation de besoin de protection ou de vulnérabilité (professionnels sociaux, administratifs, personnes civiles…) la requête doit être adressée à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Dans ce cas :
    • soit le requérant à la possibilité de fournir les documents nécessaires cités ci-dessus.
    • soit il peut adresser un signalement par courrier, précisant l’état civil de la personne ainsi que les faits qui paraissent justifier d’une situation de vulnérabilité ou de danger, au Procureur de la République.
      Celui-ci pourra dès lors mandater un médecin expert et/ou solliciter une enquête sociale, et/ou la brigade des familles.

Toutes les pièces inhérentes aux ressources, patrimoine ou à la situation administrative de la personne permettront si elles sont fournies une instruction et une prise en charge plus rapide et optimale.

Le mandat de protection future

Il permet à toute personne de désigner à l’avance son futur représentant pour organiser elle-même la protection de ses intérêts lorsqu’elle n’en sera plus capable.
Il en existe deux formes différentes en fonction des prérogatives que souhaite donner le signataire à son futur représentant :

  1. Le sous seing privé : en utilisant le formulaire établit selon un modèle défini par décret en Conseil d’État et disponible auprès des tribunaux et de le faire enregistrer auprès de la recette des impôts du lieu de domiciliation de la personne afin d’en rendre la date incontestable.
  2. Le notarié : Il est établie par acte authentique devant notaire. Il permet de donner au futur mandataire des pouvoirs plus étendus.

NB : Dans le cadre du sous seing privé personne n’a de regard sur le contenu. Dans le cadre de l’acte notarié le notaire regarde le contenu et peut donc veiller à ce qu’il soit raisonnable cohérent et dans l’intérêt de la personne qui sera représentée.

La mesure de protection s’arrête dès le moment du décès de la personne. A compter de cet instant le mandataire judiciaire ne peut plus intervenir en rien officiellement (il peut uniquement donner des informations, informer du décès, transmettre les pièces au notaire.)

Possibilité de télécharger cet article en PDF.

Publié le par La rédaction ||| A la Une, Prévenir la dépendance |

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.